déclaration avant la naissance de votre enfant.
Le père et, ou la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Mariage
le dossier de mariage se retire en mairie six mois avant le jour J.
Quatre mois avant, les futurs époux demandent la copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de leur commune de naissance.
J-2 mois, tous les documents sont réunis et le dossier de mariage peut être déposé.
pièces justificatives :
-Extrait de naissance de moins de 3 mois.
-Une pièce d’identité valide.
-Deux justificatifs de domicile.
-Une attestation sur l’honneur d’hébergement, la pièce d’identité, justificatif de domicile de l’hébergeur (en cas d’hébergement).
-Les noms des témoins ainsi que leurs pièces d’identité et leurs fiches d’état civile.
-Le certificat notarié du contrat de mariage.
Il y a quelques cas où il y a d’autres justificatifs à fournir, comme c’est le cas des veufs qui devront fournir en plus la fiche d’état civil du précédent conjoint.
Si l’un des deux époux est divorcé, il devra inclure l’acte de mariage avec la mention du divorce, ou alors un extrait d’acte de naissance. Dans le cas où il y a un enfant légitime, l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois est obligatoire.
Ensuite, si l’un des deux époux est étranger, il doit fournir un extrait d’acte de naissance dans la langue officielle de son pays, ainsi qu’une version française réalisée par un traducteur agréé. En revanche, si le futur conjoint n’a pas de nationalité française et qu’il est militaire, il doit disposer d’une autorisation du Ministère des Armées.
Décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. Justificatifs : certificat de décès, pièces d’identité du défunt et du déclarant. Demander des copies de l’acte de décès.
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un registre essentiel qui consigne les antécédents criminels d’un individu. Il s’agit d’un document précieux utilisé par les systèmes juridiques pour enregistrer les condamnations pénales, les délits et les infractions commis par une personne tout au long de sa vie. L’importance du casier judiciaire réside dans sa capacité à fournir une vision claire du passé criminel d’un individu. Il rassemble des informations telles que le nom de l’individu, son identifiant unique, la nature des infractions commises, les dates des condamnations et les peines infligées. La consultation du casier judiciaire est courante dans certains domaines professionnels. Plus d’information pour trouver les démarches pour trouver son casier judiciaire. Les employeurs, notamment dans les secteurs de la sécurité, des soins de santé et de l’éducation, peuvent demander aux candidats de fournir leur casier judiciaire afin de prendre des décisions éclairées lors du processus de recrutement. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire en région Centre-Val de Loire dirigez-vous vers le site https://extraits-casier-judiciaire.com/centre-val-de-loire/. Les conséquences d’un casier judiciaire peuvent être significatives. Il peut restreindre les opportunités professionnelles, éducatives et résidentielles d’une personne.
